Conditions générales d'utilisation des intervenants
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation des intervenants (les « Conditions ») encadrent la candidature, le référencement et l'activité des intervenants sur la plateforme Babut, accessible aux adresses babut.io et pro.babut.io (la « Plateforme »).
Babut est un service édité par la société CAMAF.PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 981 999 691, dont le siège social est situé Résidence La Molinie, Appt D108, 3 rue des Baccharis, 33138 Lanton (« Babut »).
Les Conditions sont complétées par la charte de qualité de Babut, que l'Intervenant accepte également. Les relations entre Babut et les clients sont régies par les conditions générales d'utilisation des clients.
Article 2 — Définitions
Intervenant : la personne physique dont la candidature a été acceptée par Babut et qui propose ses services aux Clients sur la Plateforme. Avant l'acceptation de sa candidature, elle est désignée comme le « Candidat ».
Client : la personne physique qui réserve une intervention sur la Plateforme. Le Client est l'employeur de l'Intervenant pour les interventions réservées.
Fiche : la page publique de l'Intervenant sur la Plateforme.
Espace intervenant : l'espace personnel de l'Intervenant, accessible à l'adresse pro.babut.io.
Réservation : la réservation d'un ou plusieurs créneaux par un Client auprès de l'Intervenant, confirmée immédiatement ou après acceptation d'une demande par l'Intervenant.
Article 3 — Rôle de Babut et absence de lien d'emploi
Babut met en relation des Clients et des Intervenants et permet la réservation de créneaux. Babut n'est pas l'employeur de l'Intervenant et n'est pas partie au contrat de travail conclu entre le Client et l'Intervenant.
Pour chaque intervention réservée, le Client est l'employeur de l'Intervenant. Le contrat de travail est conclu directement entre eux, dans le cadre du dispositif CESU. Le salaire est versé par le Client à l'Intervenant et ne transite jamais par Babut.
Babut ne donne à l'Intervenant aucune instruction sur la manière de réaliser son travail, ne contrôle pas l'exécution des interventions et n'exerce à son égard aucun pouvoir disciplinaire. L'organisation du travail relève du Client, en sa qualité d'employeur.
L'Intervenant fixe librement les services qu'il propose, les communes où il intervient, ses horaires, son prix et le mode de confirmation de ses réservations. Il est libre d'accepter ou de refuser toute demande de réservation, de ne publier aucune disponibilité et de quitter la Plateforme à tout moment.
Le référencement sur Babut n'emporte aucune exclusivité. L'Intervenant reste libre de travailler pour d'autres employeurs et d'être présent sur d'autres plateformes.
Article 4 — Conditions pour être Intervenant
Babut référence uniquement des Intervenants qui acceptent d'être rémunérés par leurs Clients dans le cadre du dispositif du chèque emploi service universel (CESU), sous sa forme déclarative, y compris par l'intermédiaire du service CESU+. L'Intervenant s'engage à ne proposer aux Clients rencontrés par l'intermédiaire de la Plateforme aucun autre mode de rémunération ou d'exercice, notamment en qualité d'entrepreneur individuel, sur facture ou par l'intermédiaire d'un organisme.
L'Intervenant peut en outre accepter les titres CESU préfinancés. Il l'indique depuis son Espace intervenant, et cette information figure sur sa Fiche. Pour encaisser ces titres, il lui appartient de s'affilier au Centre de remboursement du CESU.
Le Candidat doit être une personne physique majeure, autorisée à exercer une activité salariée en France.
Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à ne proposer que des services qu'il est en mesure de réaliser.
Il s'engage à disposer d'une adresse e-mail et d'un numéro de téléphone personnels sur lesquels il est joignable.
Article 5 — Candidature et validation
Le Candidat dépose sa candidature sur pro.babut.io. Il accepte à cette occasion les présentes Conditions et la charte de qualité, après l'avoir lue en entier. Il peut joindre un curriculum vitae ou un document de présentation.
Le Candidat peut également joindre, dès sa candidature, la photographie destinée à sa Fiche. Cette photographie est facultative à ce stade. Elle sert uniquement à la Fiche : elle n'est pas affichée aux personnes qui examinent la candidature et n'est jamais prise en compte pour décider de l'accepter ou de la refuser. Elle est vérifiée dans les conditions de l'article 6, après l'acceptation de la candidature. Une photographie figurant, le cas échéant, dans un curriculum vitae ou un document de présentation n'est pas davantage prise en compte.
Babut examine chaque candidature et peut prendre contact avec le Candidat. Babut décide librement d'accepter ou de refuser une candidature, notamment au regard de la qualité de la présentation écrite, des services proposés et des besoins des Clients dans les communes concernées. Le dépôt d'une candidature ne donne aucun droit au référencement.
La décision est adressée au Candidat par e-mail. En cas de refus, Babut peut en indiquer le motif.
Aucune candidature n'est refusée pour un motif discriminatoire, notamment en raison de l'origine, du sexe, de l'apparence physique, de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de la situation de famille, des opinions ou de la religion du Candidat.
L'absence de photographie, comme le refus d'une photographie, n'entraîne jamais le refus d'une candidature.
Article 6 — Fiche publique et modération
Une fois sa candidature acceptée, l'Intervenant dispose d'une Fiche, accessible à tout internaute, à une adresse composée de ses prénom et nom. La Fiche affiche ses prénom et nom, sa photographie, sa présentation, ses services, ses communes, son prix, ses disponibilités et, le cas échéant, son acceptation des titres CESU préfinancés, le badge « Identité vérifiée » prévu à l'article 6 ter et les mentions « Permis de conduire (déclaré) » et « Véhicule disponible » prévues à l'article 6 quater. L'Intervenant reconnaît avoir été informé que sa Fiche peut être indexée par les moteurs de recherche.
La Fiche est mise en ligne une fois qu'une photographie de l'Intervenant a été vérifiée par Babut. Tant qu'aucune photographie n'est vérifiée, l'Intervenant peut préparer sa Fiche depuis son Espace intervenant, mais elle n'est pas visible des Clients.
Les Intervenants dont la candidature a été acceptée au plus tard le 8 octobre 2026 disposent d'un délai expirant le 31 octobre 2026 inclus pour ajouter leur photographie. Jusqu'à cette date, leur Fiche reste en ligne sans photographie.
La photographie représente l'Intervenant lui-même, seul, de face, avec le visage entièrement visible. Elle est récente et suffisamment nette pour permettre de le reconnaître.
Babut peut refuser une photographie uniquement pour l'un des motifs suivants, qui est indiqué à l'Intervenant.
La photographie est floue ou ne permet pas de reconnaître l'Intervenant.
Le visage n'est pas entièrement visible, notamment parce qu'il est masqué, coupé ou caché par des lunettes de soleil.
Une autre personne figure sur la photographie.
La photographie comporte des coordonnées, un logo, un lien, ou un texte publicitaire ou militant.
La photographie montre l'Intervenant dénudé, en maillot de bain ou en sous-vêtements.
La photographie comporte un symbole, un geste ou un message injurieux, discriminatoire ou contraire à la loi.
La photographie n'est pas récente ou ne représente pas l'Intervenant.
Une photographie n'est jamais refusée en raison de l'apparence physique de l'Intervenant, ni en raison d'un vêtement, d'une coiffure ou d'un signe religieux, dès lors que le visage reste entièrement visible.
La présentation est rédigée par l'Intervenant. Elle est sincère et ne contient ni coordonnées personnelles, ni lien vers un site extérieur, ni propos injurieux, discriminatoires ou contraires à la loi, ni mention d'une qualification que l'Intervenant ne possède pas.
Toute nouvelle photographie ou présentation est vérifiée par Babut avant sa publication. Pendant cette vérification, la version précédente reste en ligne. Babut peut refuser une présentation qui ne respecte pas le présent article ou la charte de qualité. Tout refus est notifié à l'Intervenant avec son motif, et l'Intervenant peut proposer une autre photographie ou une autre présentation.
Le refus d'une photographie n'entraîne ni le refus de la candidature, ni la suspension ou le retrait de la Fiche.
Article 6 bis — Photographie et droit à l'image
En transmettant sa photographie, l'Intervenant autorise Babut, à titre gratuit, à la reproduire et à l'afficher sur sa Fiche, ainsi que dans les pages et les messages de la Plateforme qui le présentent aux Clients.
Cette autorisation vaut pour une diffusion sur internet, accessible depuis tout pays, pendant toute la durée du référencement. Elle comprend l'indexation de la Fiche par les moteurs de recherche, dans les conditions de l'article 6.
Babut n'utilise la photographie à aucune autre fin, notamment publicitaire, promotionnelle ou sur les réseaux sociaux, sans l'accord écrit, préalable et distinct de l'Intervenant.
L'Intervenant garantit qu'il figure seul sur la photographie et qu'il dispose des droits nécessaires à sa diffusion, notamment l'accord de la personne qui l'a prise.
L'Intervenant peut remplacer sa photographie à tout moment depuis son Espace intervenant. Il peut aussi en demander le retrait au moyen du formulaire de contact du site : la photographie est alors retirée sans délai, et la Fiche est masquée jusqu'à la vérification d'une nouvelle photographie.
À la fin du référencement, la photographie est supprimée dans les conditions de la politique de confidentialité. Des copies conservées temporairement par les moteurs de recherche peuvent subsister quelque temps après cette suppression.
Article 6 ter — Badge « Identité vérifiée »
L'Intervenant peut demander que sa Fiche affiche le badge « Identité vérifiée ». Cette démarche est facultative. L'absence de badge n'a aucun effet sur la candidature, sur la publication de la Fiche ni sur l'ordre dans lequel elle est présentée aux Clients.
Pour obtenir le badge, l'Intervenant transmet, depuis son Espace intervenant, une copie lisible et complète de l'un des documents suivants, en cours de validité.
Une carte nationale d'identité délivrée par la France, par un autre État membre de l'Union européenne, par un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Suisse.
Un passeport.
Un titre de séjour délivré par les autorités françaises.
Le document n'est examiné que s'il est transmis depuis l'Espace intervenant. Un document adressé par e-mail ou au moyen du formulaire de contact est supprimé sans être examiné, et l'Intervenant est invité à utiliser son Espace intervenant.
Une personne habilitée par Babut vérifie que le document est en cours de validité, qu'il ne présente pas de signe apparent d'altération, que les prénom et nom qui y figurent correspondent à ceux de la Fiche et que la photographie du document correspond à celle de la Fiche. Lorsque l'Intervenant utilise un nom d'usage, celui-ci est accepté s'il figure sur le document. Cette vérification est visuelle et ne fait appel à aucun dispositif de reconnaissance faciale.
Babut peut refuser le badge uniquement pour l'un des motifs suivants, qui est indiqué à l'Intervenant.
Le document est illisible ou incomplet.
Le document n'est pas en cours de validité.
Le document ne fait pas partie des documents acceptés.
Les prénom et nom du document ne correspondent pas à ceux de la Fiche.
La photographie du document ne correspond pas à celle de la Fiche.
Le document présente un signe apparent d'altération.
L'Intervenant peut transmettre un nouveau document à tout moment. Le refus du badge n'entraîne ni le refus de la candidature, ni la suspension ou le retrait de la Fiche, sauf en cas de document falsifié ou appartenant à une autre personne.
La copie du document est supprimée dès la décision de Babut, et au plus tard sept jours après sa transmission. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai, la copie est supprimée et l'Intervenant est invité à transmettre à nouveau son document. Babut conserve uniquement la date de fin de validité du document, la date de la vérification, le nom de la personne qui l'a effectuée et, en cas de refus, son motif. Babut ne conserve ni le type de document présenté, ni son numéro, ni la date de naissance, ni la nationalité de l'Intervenant. Une copie chiffrée du document peut subsister au plus vingt-quatre heures dans la sauvegarde quotidienne du serveur de Babut, sans que la durée totale de conservation dépasse sept jours après sa transmission.
Le badge est valable jusqu'à la date de fin de validité du document, compte tenu, le cas échéant, de la prolongation de validité prévue par la réglementation française pour certaines cartes nationales d'identité. Babut en informe l'Intervenant par e-mail trente jours avant cette date. À cette date, le badge est retiré automatiquement de la Fiche, sauf si un nouveau document a été vérifié entre-temps.
Le badge atteste uniquement que Babut a vérifié, à une date donnée, la concordance entre le document transmis et la Fiche. Il ne constitue ni une vérification des antécédents judiciaires, ni une vérification des diplômes ou des qualifications, ni une garantie des qualités professionnelles de l'Intervenant. L'Intervenant ne le présente pas autrement à ses Clients.
La transmission d'un document falsifié ou appartenant à une autre personne entraîne le retrait immédiat du badge et constitue un manquement au sens de l'article 12.
L'Intervenant peut demander à tout moment le retrait du badge, depuis son Espace intervenant ou au moyen du formulaire de contact du site.
Article 6 quater — Permis de conduire et véhicule
L'Intervenant peut déclarer, depuis son Espace intervenant, qu'il est titulaire du permis de conduire de catégorie B. Sa Fiche affiche alors la mention « Permis de conduire (déclaré) ». Cette déclaration est facultative.
En faisant cette déclaration, l'Intervenant s'engage à être titulaire d'un permis de conduire de catégorie B en cours de validité et valable en France. Il retire cette mention sans délai, depuis son Espace intervenant, dès que son permis n'est plus valable, notamment en cas de suspension, d'annulation ou d'invalidation. Babut ne lui en demande pas le motif.
L'Intervenant qui a déclaré son permis de conduire peut en outre indiquer qu'il utilise son propre véhicule pour accompagner ses Clients. Sa Fiche affiche alors la mention « Véhicule disponible ». Il s'engage à ce que son assurance automobile couvre les déplacements effectués pour ses Clients. Le retrait de la mention « Permis de conduire (déclaré) » entraîne celui de la mention « Véhicule disponible ».
Ces mentions permettent aux Clients de rechercher un Intervenant qui vient avec son propre véhicule ou qui peut conduire le véhicule du Client. Lors d'une Réservation, le Client indique, le cas échéant, si l'intervention se fera avec le véhicule de l'Intervenant ou avec le véhicule du Client, conduit par l'Intervenant. Ce choix est transmis à l'Intervenant avec la Réservation. Lorsque l'Intervenant ne peut pas assurer la conduite demandée, il en prévient le Client le plus tôt possible.
Babut ne demande ni ne vérifie le permis de conduire. Babut ne collecte aucune information sur le nombre de points, la suspension, l'annulation ou l'invalidation d'un permis, ni sur une infraction. Le Client peut demander à l'Intervenant de lui présenter son permis de conduire avant de lui confier son véhicule.
Chaque déclaration et chaque retrait sont enregistrés avec leur date. Une déclaration inexacte, ou le maintien d'une mention alors que le permis n'est plus valable, constitue un manquement au sens de l'article 12.
Les Intervenants qui avaient indiqué, avant la mise en ligne de la présente version des Conditions, qu'ils utilisent leur véhicule pour accompagner leurs Clients sont considérés comme ayant déclaré leur permis de conduire. En acceptant la présente version, ils prennent les engagements prévus au présent article. S'ils ne sont pas titulaires d'un permis de conduire de catégorie B en cours de validité et valable en France, ils retirent ces mentions depuis leur Espace intervenant.
Article 7 — Prix
L'Intervenant fixe librement son prix, exprimé en salaire net horaire, pour chaque service et chaque commune.
Ce prix ne peut être inférieur à la rémunération minimale prévue par la loi et par la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, congés payés compris. Babut peut refuser d'afficher un prix qui ne respecte pas ce minimum.
Le prix affiché est celui que l'Intervenant propose au Client. Les conditions de rémunération sont convenues directement entre eux.
Article 8 — Disponibilités, agenda et réservations
L'Intervenant publie ses horaires depuis son Espace intervenant et les tient à jour, afin que les Clients ne réservent que des créneaux où il est réellement disponible.
L'Intervenant peut relier son agenda Google à la Plateforme. Babut y consulte alors ses plages occupées, pour ne proposer aux Clients que des créneaux libres, et y inscrit les Réservations confirmées. L'événement inscrit contient le service, le numéro de réservation, l'adresse d'intervention, le nom, le téléphone et l'adresse e-mail du Client, le nom de la personne aidée et les informations pratiques. Ces informations sont alors conservées par Google dans le compte de l'Intervenant.
L'Intervenant choisit l'un des deux modes de confirmation suivants. En confirmation immédiate, toute réservation sur un créneau libre est confirmée sans action de sa part. En confirmation par l'Intervenant, chaque réservation est une demande, à laquelle il répond depuis son Espace intervenant dans un délai de 24 heures. Sans réponse dans ce délai, la demande est annulée automatiquement et le Client en est informé.
Lorsqu'il ne peut pas assurer une Réservation confirmée, l'Intervenant prévient le Client et Babut le plus tôt possible.
Article 8 bis — Téléphone transmis aux Clients
L'Intervenant choisit, depuis son Espace intervenant, de communiquer ou non son numéro de téléphone à ses Clients. Tant qu'il n'a pas fait ce choix, son numéro n'est pas communiqué.
S'il choisit de le communiquer, son numéro figure dans l'e-mail de confirmation, le rappel de la veille, la page d'annulation et l'Espace client de ses Clients, pour qu'ils le joignent directement en cas d'empêchement.
L'Intervenant peut changer ce choix à tout moment. Le nouveau choix s'applique aux e-mails et pages qui suivent ; les e-mails déjà envoyés restent inchangés. Babut enregistre la date de chaque choix.
Article 9 — Relation avec le Client
Pour chaque intervention, le Client déclare l'Intervenant dans le cadre du dispositif CESU et accomplit les autres formalités d'employeur.
Lorsque la durée de travail de l'Intervenant chez un même Client dépasse trois heures par semaine sur une période de référence de quatre semaines, un contrat de travail écrit est établi entre eux, conformément à l'article L1271-5 du Code du travail. En deçà, la déclaration CESU suffit.
L'Intervenant ne réclame au Client aucune somme en dehors de la rémunération convenue et des remboursements prévus par la convention collective ou convenus avec le Client. Il ne demande jamais de paiement par l'intermédiaire de Babut.
Les conséquences d'une annulation sur la rémunération de l'Intervenant sont régies par ce qui a été convenu avec le Client et par la convention collective applicable. Babut n'intervient pas dans ce règlement.
Après l'annulation d'une Réservation confirmée par le Client, l'Intervenant peut indiquer, depuis son Espace intervenant, si les heures annulées restent rémunérées (« Salaire maintenu », indication retenue par défaut) ou si elles sont reportées à une date convenue avec le Client (« Heures reportées »). Le Client en est informé par e-mail.
Cette indication a pour seul objet l'information des parties et ne modifie pas leurs droits. Un report suppose l'accord du Client. Des heures reportées qui ne sont pas effectuées restent en principe dues. Babut ne vérifie pas la réalisation du report.
Article 10 — Confidentialité et données des Clients
Pour chaque Réservation, l'Intervenant reçoit des informations personnelles sur le Client et, le cas échéant, sur la personne aidée, dont certaines peuvent révéler un état de santé. Il les reçoit par e-mail, dans son Espace intervenant et, s'il l'a relié, dans son agenda Google.
L'Intervenant n'utilise ces informations que pour préparer et réaliser l'intervention. Il ne les communique à personne, ne les réutilise à aucune autre fin et ne les conserve pas au-delà de ce qui est nécessaire à la relation de travail avec le Client.
L'Intervenant protège l'accès à sa messagerie, à son agenda et au téléphone sur lesquels il reçoit ces informations, au moyen d'un mot de passe ou d'un code personnel. Il est invité à activer la validation en deux étapes de son compte Google. Il garde secrets ses identifiants de connexion à l'Espace intervenant.
En cas de perte ou de vol de son téléphone, ou de doute sur l'accès d'un tiers à sa messagerie, à son agenda ou à son Espace intervenant, l'Intervenant en informe Babut sans délai au moyen du formulaire de contact.
Ces obligations s'appliquent pendant toute la durée du référencement et après son terme.
Article 11 — Gratuité
La candidature, le référencement et l'utilisation de la Plateforme sont gratuits pour l'Intervenant. Babut ne perçoit aucune somme de l'Intervenant, ni sur sa rémunération.
Babut s'engage à maintenir cette gratuité, pour toute la durée de leur référencement, au bénéfice des cinquante premiers Intervenants dont la candidature est acceptée.
Article 12 — Suspension et retrait de la Fiche
Babut peut suspendre la Fiche d'un Intervenant, ou la retirer de la Plateforme, dans les cas suivants : un manquement aux présentes Conditions ou à la charte de qualité ; une information inexacte fournie lors de la candidature ou ultérieurement ; une réclamation sérieuse et circonstanciée d'un Client ; un comportement de nature à mettre en danger un Client ou une personne aidée.
Sauf urgence, Babut informe l'Intervenant par e-mail des faits qui lui sont reprochés et lui permet de présenter ses observations avant toute décision. En cas d'urgence, notamment lorsque la sécurité d'une personne est en cause, la suspension peut être immédiate ; l'Intervenant est alors informé sans délai et peut présenter ses observations ensuite.
Toute décision de suspension ou de retrait est motivée et notifiée par e-mail. Une suspension prend fin lorsque sa cause a disparu.
La suspension ou le retrait de la Fiche concerne uniquement la présence de l'Intervenant sur la Plateforme. Ils sont sans effet sur les contrats de travail conclus avec des Clients, qui relèvent de ces seuls Clients et de l'Intervenant.
Article 13 — Départ de l'Intervenant
L'Intervenant peut mettre fin à son référencement à tout moment, sans motif, au moyen du formulaire de contact du site. Sa Fiche est alors retirée de la Plateforme et sa photographie est supprimée.
L'Intervenant prévient lui-même les Clients des Réservations à venir qu'il ne pourra pas honorer.
Ses autres données sont conservées puis supprimées dans les conditions de la politique de confidentialité.
Article 14 — Responsabilité
Babut met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme. L'accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance. Babut ne garantit aucun volume de réservations.
L'Intervenant est responsable des informations publiées sur sa Fiche et du respect de ses engagements envers les Clients.
Rien dans les présentes Conditions n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Babut lorsque la loi l'interdit.
Article 15 — Données personnelles
Babut traite les données personnelles des Candidats et des Intervenants dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.
Article 16 — Modification des Conditions
Babut peut modifier les présentes Conditions ou la charte de qualité. La nouvelle version est présentée à l'Intervenant lors de sa prochaine connexion à l'Espace intervenant, et son acceptation est nécessaire pour continuer à l'utiliser.
L'Intervenant qui refuse la nouvelle version peut mettre fin à son référencement sans frais, dans les conditions de l'article 13.
Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'Intervenant et Babut recherchent d'abord une solution amiable, au moyen du formulaire de contact du site.
À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile.