Conditions générales d'utilisation
Version 1.0 · en vigueur à compter de l'ouverture du site babut.io au public.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») encadrent l'utilisation de la plateforme Babut, accessible à l'adresse babut.io (la « Plateforme »).
Babut est un service édité par la société CAMAF.PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 981 999 691, dont le siège social est situé Résidence La Molinie, Appt D108, 3 rue des Baccharis, 33138 Lanton (« Babut »).
La Plateforme permet à des particuliers de réserver en ligne un créneau d'intervention à domicile auprès d'un intervenant, parmi les disponibilités que celui-ci a publiées. La Plateforme sert uniquement à la mise en relation et à la réservation. Aucun paiement n'est effectué sur la Plateforme.
Article 2 — Définitions
Client : la personne physique majeure qui réserve un créneau sur la Plateforme. Le Client est l'employeur de l'intervenant pour les interventions réservées.
Intervenant : la personne référencée sur la Plateforme qui réalise les interventions à domicile.
Personne aidée : la personne au bénéfice de laquelle l'intervention est réalisée lorsqu'il ne s'agit pas du Client lui-même, par exemple un parent âgé.
Proche destinataire : la personne désignée par le Client pour recevoir les comptes rendus d'intervention.
Réservation : la sélection, par le Client, d'un service et d'un créneau sur la Plateforme, confirmée par Babut.
Article 3 — Accès à la Plateforme et acceptation des CGU
L'utilisation de la Plateforme est gratuite. Babut ne perçoit aucune somme, ni du Client, ni de l'Intervenant, ni de la Personne aidée.
La réservation ne nécessite pas la création d'un compte. Le Client accepte les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet avant de valider chaque Réservation. Les CGU applicables à une Réservation sont celles en vigueur au jour où elle est effectuée.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est seul responsable des informations qu'il communique, y compris celles qui concernent la Personne aidée et les Proches destinataires.
Article 4 — Rôle de Babut
Babut agit exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme en ligne de mise en relation, au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation. Babut met en relation le Client et l'Intervenant et permet la réservation d'un créneau. Babut ne réalise pas les interventions.
Babut n'est pas l'employeur de l'Intervenant pour les interventions réservées par le Client. Le contrat de travail est conclu directement entre le Client et l'Intervenant, en dehors de la Plateforme.
Babut n'accomplit aucune formalité d'employeur pour le compte du Client. En particulier, Babut ne rédige pas le contrat de travail, n'effectue pas l'adhésion au dispositif CESU, ne déclare pas les heures travaillées et ne reçoit aucun mandat à cet effet.
Babut n'est ni un organisme de services à la personne déclaré ou agréé, ni un service d'aide et d'accompagnement à domicile autorisé.
Le salaire de l'Intervenant ne transite jamais par Babut.
Article 5 — Informations sur le référencement des Intervenants
Les Intervenants sont référencés sur la Plateforme après avoir accepté les conditions qui leur sont propres. Babut ne perçoit aucune rémunération des Intervenants pour leur référencement.
Les créneaux proposés au Client correspondent aux disponibilités publiées par les Intervenants pour le service choisi. Aucun Intervenant ne peut obtenir une meilleure visibilité contre rémunération.
Les Intervenants réalisent leurs interventions en qualité de salariés du Client, rémunérés par l'intermédiaire du dispositif CESU.
Article 6 — Services proposés
La Plateforme permet de réserver les services suivants : le ménage ; la garde de personne âgée ; la garde-malade ; la garde de personne en situation de handicap ; l'aide administrative.
Les services de garde excluent tout acte de soin et, plus généralement, tout acte réservé aux professions de santé. L'Intervenant n'est pas un professionnel de santé. En cas d'urgence, il alerte les services de secours.
L'aide administrative consiste en une assistance dans les démarches courantes. Elle ne comprend aucun conseil juridique, fiscal ou financier.
Article 7 — Réservation
Le Client choisit un service, puis un créneau parmi les disponibilités affichées. Il renseigne les informations nécessaires à l'intervention, notamment ses coordonnées, l'adresse d'intervention et, le cas échéant, l'identité de la Personne aidée et des Proches destinataires.
La Réservation est confirmée au Client aux coordonnées qu'il a renseignées.
Avant la première intervention, le Client et l'Intervenant concluent un contrat de travail dans le cadre du dispositif CESU. Aucune intervention n'a lieu tant que ce contrat n'est pas conclu.
Lorsque la Réservation concerne une garde de personne âgée, une garde-malade ou une garde de personne en situation de handicap, la Personne aidée, ou son représentant légal, donne par écrit son consentement au traitement des informations qui la concernent, avant la première intervention. À défaut, la Réservation est annulée. La politique de confidentialité de Babut détaille ce point.
Article 8 — Annulation et modification d'un créneau
8.1 — Annulation par le Client
Le Client peut annuler une Réservation en ligne, selon les modalités indiquées dans la confirmation de Réservation, jusqu'à 48 heures avant le début du créneau.
À moins de 48 heures du début du créneau, le Client prévient l'Intervenant sans délai au moyen du formulaire de contact de la Plateforme.
L'annulation sur la Plateforme libère le créneau. Elle est sans effet sur les obligations du Client envers l'Intervenant. Les conséquences d'une annulation sur la rémunération de l'Intervenant sont régies par le contrat de travail conclu entre eux et par la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Selon cette convention, le salaire des heures prévues peut rester dû lorsque l'absence n'est pas prévue au contrat de travail. Babut n'intervient pas dans ce règlement.
8.2 — Annulation par l'Intervenant
Lorsque l'Intervenant ne peut pas assurer un créneau, Babut en informe le Client dès que possible et lui propose, lorsque c'est possible, un autre créneau disponible. Le Client reste libre de l'accepter ou non.
Article 9 — Obligations du Client
En sa qualité d'employeur, le Client accomplit lui-même l'ensemble des formalités liées à l'emploi de l'Intervenant, notamment l'adhésion au dispositif CESU, la déclaration des heures travaillées et le respect des dispositions de la convention collective applicable, dont le salaire minimum conventionnel.
Les avantages fiscaux et sociaux attachés à l'emploi d'un salarié à domicile, dont le crédit d'impôt et son avance immédiate, dépendent de la situation personnelle du Client et des conditions fixées par la réglementation. Babut ne garantit pas que le Client remplit ces conditions. Le Client les vérifie auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale.
Lorsque la Réservation concerne une Personne aidée, le Client déclare agir avec l'accord de celle-ci ou de son représentant légal. Il l'informe de la Réservation et de l'existence de la politique de confidentialité de Babut.
Le Client communique les Proches destinataires des comptes rendus avec l'accord de la Personne aidée. Il informe ces proches que leurs coordonnées sont transmises à Babut à cette fin.
Le Client veille à ce que l'Intervenant dispose, au domicile, des conditions de sécurité nécessaires à l'intervention.
Article 10 — Obligations de l'Intervenant
L'Intervenant réalise les interventions conformément au contrat de travail conclu avec le Client.
L'Intervenant respecte la confidentialité de tout ce dont il a connaissance au domicile du Client ou de la Personne aidée. Il n'utilise les informations transmises par la Plateforme que pour réaliser l'intervention.
L'Intervenant ne prend aucune photographie d'une personne sans le consentement écrit de celle-ci ou de son représentant légal.
Article 11 — Comptes rendus d'intervention
À l'issue d'une intervention, un compte rendu peut être adressé au Client et aux Proches destinataires. Il est factuel : horaires, tâches réalisées, observations pratiques. Il ne comporte aucune appréciation médicale.
La Personne aidée, ou son représentant légal, peut à tout moment s'opposer à l'envoi des comptes rendus aux Proches destinataires.
Article 12 — Responsabilités
Babut met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme et l'exactitude des disponibilités affichées. L'accès peut être interrompu, notamment pour des opérations de maintenance.
Babut n'étant ni employeur de l'Intervenant ni prestataire des interventions, sa responsabilité ne peut être recherchée au titre de l'exécution des interventions ou de la relation de travail entre le Client et l'Intervenant, sauf faute imputable à Babut.
Le Client est responsable, en sa qualité d'employeur, des obligations qui lui incombent envers l'Intervenant. Il est invité à vérifier auprès de son assureur que son contrat d'assurance habitation couvre l'emploi d'un salarié à domicile.
Rien dans les présentes CGU n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Babut lorsque la loi l'interdit.
Article 13 — Données personnelles
Babut traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement de la Plateforme dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité, accessible à l'adresse babut.io/confidentialite.
Article 14 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, ses textes, ses éléments graphiques et le nom Babut sont la propriété de CAMAF.PARTICIPATIONS ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 15 — Modification des CGU
Babut peut modifier les présentes CGU. La version modifiée s'applique aux Réservations effectuées après sa mise en ligne. Les Réservations déjà confirmées restent régies par la version acceptée lors de leur validation.
Article 16 — Réclamations
Toute réclamation relative à la Plateforme est adressée à Babut au moyen du formulaire de contact du site. Babut s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.
Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client et Babut recherchent d'abord une solution amiable.
À défaut d'accord, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la Réservation ou celle du lieu de survenance du fait dommageable, outre les juridictions désignées par le Code de procédure civile.